Monsieur le bourgmestre,

Le système de « scan car » a considérablement simplifié le contrôle des voitures en infraction de stationnement, au point de constituer une recette supplémentaire dans notre budget, et il est pour cela plébiscité par votre Collège communal.

Il s’avère cependant que ce dispositif reste problématique à différents égards, notamment en verbalisant très peu les voitures garées de façon « créative » sur des trottoirs, des espaces verts ou d’autres lieux non répertoriés dans la base de donnée du système, ou encore en ne permettant pas l’utilisation des places riverains par les travailleuses du care, dont le travail rend notamment possible le maintien au domicile de personnes dépendantes.

Je voudrais cependant mettre ici en lumière un problème peut-être plus grave encore : le non-respect du droit des personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Ladite carte doit en effet pouvoir être utilisée non seulement sur les places spécifiquement réservées mais aussi sur les autres places. Elle est par ailleurs attachée à une personne et non à un véhicule : une personne titulaire de cette carte a donc le droit d’utiliser ou de se faire conduire dans le véhicule d’un tiers. Or ces usages donnent lieu à des verbalisations qui semblent aussi fréquentes qu’elles sont illégitimes.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH), dans son avis numéro 32 (2021), souligne le problème : « les contrôles effectués par les scan-cars génèrent automatiquement une amende sans même prendre la peine de contrôler la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Même s’il est souvent possible de faire annuler les amendes illégitimes, cette situation doit évoluer.